L’économie de la taxe foncière
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L’ECONOMIE DE LA TAXE FONCIERE

Tout propriétaire d’un bien immobilier doit s’acquitter de la taxe foncière. Malgré tout, une dérogation est accordée aux acquéreurs de logements neufs qui n’ont pas à la régler pendant 2 ans voire 5, s’ils ont choisi d’investir dans un logement BBC (Bâtiment Basse Consommation). La personne souhaitant acheter un logement ancien devra, de son côté, la payer dès la première année.

Les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 ayant un label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération se fait à concurrence de 50 % ou de 100 % sur décision des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre qui fixent également la durée d’exonération avec un minimum de cinq ans. Cette mesure fait suite à la loi de finances 2009 et notamment son article 107.

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique.

La taxe foncière : un cadeau fiscal pour les investisseurs dans le neuf

La taxe foncière fait partie intégrante des charges à prendre en compte pour tout propriétaire. Elle varie selon la valeur du logement.

L’acquéreur d’un logement neuf va donc être exonéré de cette taxe pendant 2 ans, à compter du 1er janvier suivant l’achèvement du bien immobilier.

CAS PARTICULIER

L’exonération peut s’arrêter dès lors qu’une commune souhaite voir lui revenir la part de la taxe qui lui est due.
Dans ce cas, l’avis d’imposition renseignera les parts pour lesquelles l’exonération sera effective.

Comment en profiter ?

Vous avez 90 jours maximum après l’achèvement de votre bien immobilier (construction ou changement effectué) pour établir une déclaration sur un formulaire spécifique.

LA CHOSE À RETENIR

Les communes ont le pouvoir d’exonérer les habitants d’une partie ou de l’intégralité de la taxe qui leur est due.
L’exonération peut être prolongée dans le cas où des logements sociaux affectés au lieu de résidence principale, sont financés par l’intermédiaire de prêts aidés par l’Etat.

Une requête en exonération facilitée pour les BBC

Dans certains cas, les collectivités peuvent envisager d’exonérer de taxe foncière, certaines habitations reconnues « Bâtiment Basse Consommation » :

Type de construction Durée de l’exonération Taux d’exonération Démarches
Logement achevé avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de travaux en faveur d’économies 5 ans à partir de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d’équipement De 50 à 100% Déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l’exonération est applicable
Logement achevé depuis le 1er janvier 2009 à haut niveau de performance énergétique 5 ans (ou plus sur délibération de la commune concernée) à partir de l’année suivant l’achèvement de la construction De 50 à 100% Déclaration avant le 1er janvier de l’année où l’exonération est applicable

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