Le guide du propriétaire
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La livraison et les garanties de votre bien immobilier

La livraison de votre acquisition

Vous venez de prendre livraison de votre logement.
Après avoir effectué la visite détaillée des lieux avec notre responsable technique, les clés de votre logement vous ont été remises.

Cette visite détaillée a fait l’objet d’un procès verbal de livraison, co-signé par vous et LOGER HABITAT, afin de relever les éventuelles imperfections constatées dans votre logement.

Vous disposez ensuite d’un mois pour nous signaler toute autre imperfection non mentionnée lors de l’état des lieux et qui relève des vices apparents.

LOGER HABITAT exigera alors des entreprises de construction que les travaux nécessaires à la levée des réserves soient réalisés dans les plus brefs délais.

Après leur réalisation, l’entreprise concernée vous présentera pour signature un quitus de levée de réserves.

EN PRATIQUE

Lors de la visite de livraison, soyez particulièrement vigilant à l’état des équipements suivants : les sanitaires, les carrelages ou les vitres.
En effet, les dégradations causées par votre emménagement ne pourront engager notre responsabilité.

Garantie extrinsèque d’achèvement

LOGER HABITAT vous garantit par le biais d’une caution financière externe, l’achèvement de votre construction. C’est une garantie externe qu’on appelle extrinsèque. Cette disposition garantit l’acheteur, mais aussi sa banque, que le bien immobilier convoité sera construit.

Les garanties dont bénéficie votre acquisition

Les trois garanties dont bénéficie votre bien immobilier commencent à courir à la date de réception des travaux entre LOGER HABITAT et les entreprises. Cette réception est antérieure à la livraison de votre logement par LOGER HABITAT.

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Durant l’année suivant la réception des travaux, appelée année de parfait achèvement, LOGER HABITAT effectue pour vous toutes les démarches auprès des entreprises pour réparer les éventuelles imperfections.

LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement.
Elle concerne les désordres relatifs aux éléments d’équipement de votre logement que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction.

Les appareils sanitaires, et de salle de bains n’entrent pas dans le cadre de cette garantie : ils bénéficient de la garantie du fournisseur qui est généralement d’un an.

LA GARANTIE DÉCENNALE

Pendant dix ans, votre logement bénéficie de la garantie décennale qui couvre les désordres et vices cachés pouvant compromettre la solidité de votre habitation ou la rendre impropre à sa destination.

Dans toute construction neuve, le travail des matériaux et le tassement du bâtiment peuvent entraîner des désordres pendant environ 3 ans après l’achèvement des travaux.

De manière générale, la garantie décennale concerne des dommages d’une certaine importance. Elle ne concerne pas les dommages d’ordre esthétique, ni ceux dus à l’usure normale, au défaut d’entretien ou à l’usage anormal.

VOTRE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Conformément aux obligations légales, LOGER HABITAT souscrit en votre nom et pour votre compte une assurance Dommages – Ouvrage.

Vous en êtes le bénéficiaire de plein droit, dès lors que vous devenez propriétaire de votre logement.
Cette assurance prend effet à la réception et n’intervient qu’à l’expiration de l’année de parfait achèvement.

Elle couvre l’ensemble des désordres correspondant à la garantie de bon fonctionnement et à la garantie décennale. Elle est attachée à votre logement pendant la durée des garanties.

Le nom de la compagnie d’assurance et le numéro du contrat sont inscrits dans l’acte authentique de vente signé chez le notaire. Ces références devront également être mentionnées dans tout autre acte ultérieur de transfert de propriété, dans la limite de dix ans.

Quelques exemples de désordres portant sur les éléments d’équipement de votre logement :

• un convecteur ou un radiateur ne se met pas en marche
• un volet roulant ne fonctionne plus
• une prise ou un interrupteur électrique est défaillant
• la ventilation mécanique contrôlée (VMC) s’est arrêtée.

LOGER HABITAT : votre partenaire permanent

PENDANT L’ANNÉE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Quel que soit le problème que vous pourriez rencontrer, notre responsable technique se charge de faire intervenir l’entreprise à l’origine du désordre afin que la réparation soit effectuée dans les meilleurs délais.

À L’ISSUE DE L’ANNÉE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

LOGER HABITAT est votre interlocuteur privilégié et vous assiste en permanence pour la mise en oeuvre de l’assurance Dommages – Ouvrage :

Si vous constatez un désordre qui semble relever des garanties décrites précédemment, ou si vous souhaitez un simple avis ou un conseil, contactez notre responsable de clientèle qui vous répondra et vous précisera les démarches à engager.

Dans tous les cas, il est important de décrire précisément, par écrit ou par téléphone, votre problème et ses manifestations.

Deux conseils importants à prendre en compte dans la gestion de vos garanties :

• Ne confondez pas garantie et entretien courant.
• N’oubliez jamais que les garanties dont bénéficie votre logement ne peuvent pas jouer si le dommage résulte d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation anormale de votre logement.

LES TRAVAUX MODIFICATIFS APRÈS LA LIVRAISON :

Si vous souhaitez réaliser des travaux intérieurs, faites appel à un professionnel agréé. Avant une transformation concernant l’extérieur de votre logement, vous devez prendre contact avec le syndic de la copropriété ou l’Association Syndicale Libre.

Dans le cas contraire, vous risqueriez de ne pas bénéficier pleinement des garanties attachées à votre logement du fait de la modification de ses caractéristiques d’origine. En outre, vous pourriez créer des désordres qui engageraient votre seule responsabilité.


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