La loi Duflot
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LA LOI DUFLOT

L’investissement joue sur votre impôt

La loi Duflot vous permet de réduire vos impôts en investissant dans un logement neuf destiné à la location. Leur valeur pourra atteindre 18% du coût de l’achat en métropole et 29% en Outre-Mer (13% auparavant au regard de la loi Scellier) au bout de 9 ans.

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, ces avantages peuvent concerner 2 logements acquis par an (un seul pour la loi Scellier) pour une valeur totale n’excédant pas 300 000 €.

Pour en bénéficier, il est essentiel de tenir compte des autres avantages fiscaux que vous percevez déjà. En effet, le plafond de réduction d’impôt est fixé à 6 000 €/an et est pris en compte dans la limite de la valeur globale réservée aux niches fiscales (10 000 €/an pour l’impôt sur le revenu 2013)

Les conditions à remplir pour en bénéficier

Pour profiter du dispositif Duflot, votre logement devra obligatoirement :

  • respecter la réglementation thermique ou détenir le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation)
  • ne pas dépasser un certain seuil de prix d’achat (5500 €/m²) quel que soit le lieu où l’investissement est réalisé
  • être situé dans des zones géographiques renseignées par décret
      • Zone A bis : Paris et périphérie immédiate.
      • Zone A : petite couronne et 2ème couronne de la région parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.
      • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.
      • Zone B2, seules les communes pour lesquelles un agrément a été délivré par arrêté du préfet de région peuvent en bénéficier.

La chose à retenir

Pour être recevable, le contrat de location doit être paraphé dans la limite de 12 mois à partir de la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si celle-ci intervient après la construction.

Les règles immobilières

Pour être éligible à la loi Duflot et profiter ainsi de réductions d’impôts, 4 conditions doivent être réunies :

  • Lors des 9 premières années, le logement doit être loué non meublé (vide). Dans les 12 mois suivant la date de fin des travaux, un contrat de location devra avoir été conclu (ou en fonction de la date d’acquisition si celle-ci intervient après).
  • L’habitation devra représenter la résidence principale du locataire.
  • Le bénéficiaire du logement devra se situer en dehors du foyer fiscal du propriétaire et n’être ni son ascendant ou son descendant.
  • Le montant des loyers va être plafonné à environ 80% de ceux pratiqués sur le marché. Le prix maximum à ne pas dépasser variera selon la zone géographique concernée et le type de logement.

Base des prix des loyers maximums mensuels fixés pour les baux conclus en 2014 (par m² de surface utile, hors charges)

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,72 € 12,42 € 10,00 € 8,69 €

Les caractéristiques du logement (nombre de pièces, éléments annexes, etc) vont avoir un impact sur la valeur des plafonds de loyers, par la détermination d’un coefficient multiplicateur*. Celui-ci ne pourra excéder 1,2. Le résultat obtenu sera alors arrondi à la 2ème décimale.

* 0,7+19/s (surface habitable au logement, ajoutée à la moitié des surfaces annexes (balcon, cave…) dans la limite de 8m²).

Les plafonds de loyers varient également en fonction de la typologie du logement soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface utile*. Ce coefficient ne pourra dépasser 1,2. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale.

Les ressources du locataire sont également prises en compte et plafonnées selon un barème révisé annuellement, au 1er janvier. Celles-ci vont correspondre au Revenu Fiscal de Référence mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2 qui précède celle de la conclusion du bail. La détermination du plafond de ressources se fera selon la composition du foyer et la zone de localisation du logement

Plafonds de ressources Duflot en 2013 (en €)

Composition du foyer du locataire

Composition du foyer du locataire Zone d’implantation du logement
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831 36 831 30 019 27 017
Couple 55 045 55 045 40 089 36 079
Personne seule ou couple et 1 personne à charge 72 159 66 169 48 210 43 389
Personne seule ou couple et 2 personnes à charge 86 152 79 257 58 200 52 380
Personne seule ou couple et 3 personnes à charge 102 503 93 826 68 465 61 619
Personne seule ou couple et 4 personnes à charge 115 344 105 584 77 160 69 443
Majoration pour personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème +12 851 +11 764 +8 608 +7 746
Source : Décret N ° 2012 – 1532 du 29 décembre 2012

 

La chose à retenir

Si l’une des obligations énoncées (dépassement du plafond de ressources autorisé, location à un membre du foyer fiscal…) n’est pas respectée, le bénéficiaire sera déchu de tous ses droits et ne pourra prétendre à la perception d’avantages fiscaux.


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