Les garanties constructeur
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Les garanties dont bénéficie votre acquisition

Les trois garanties dont bénéficie votre bien immobilier commencent à courir à la date de réception des travaux entre LOGER HABITAT et les entreprises. Cette réception est antérieure à la livraison de votre logement par LOGER HABITAT.

• La garantie de parfait achèvement

Durant l’année suivant la réception des travaux, appelée année de parfait achèvement, LOGER HABITAT effectue pour vous toutes les démarches auprès des entreprises pour réparer les éventuelles imperfections.

• La garantie de bon fonctionnement

Pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement. Elle concerne les désordres relatifs aux éléments d’équipement de votre logement que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction.

Les appareils sanitaires, et de salle de bains n’entrent pas dans le cadre de cette garantie : ils bénéficient de la garantie du fournisseur qui est généralement d’un an.

• La garantie décennale

Pendant dix ans, votre logement bénéficie de la garantie décennale qui couvre les désordres et vices cachés pouvant compromettre la solidité de votre habitation ou la rendre impropre à sa destination.

Dans toute construction neuve, le travail des matériaux et le tassement du bâtiment peuvent entraîner des désordres pendant environ 3 ans après l’achèvement des travaux.

De manière générale, la garantie décennale concerne des dommages d’une certaine importance. Elle ne concerne pas les dommages d’ordre esthétique, ni ceux dus à l’usure normale, au défaut d’entretien ou à l’usage anormal.

• Votre assurance dommages-ouvrage

Conformément aux obligations légales, LOGER HABITAT souscrit en votre nom et pour votre compte une assurance Dommages – Ouvrage.

Vous en êtes le bénéficiaire de plein droit, dès lors que vous devenez propriétaire de votre logement. Cette assurance prend effet à la réception et n’intervient qu’à l’expiration de l’année de parfait achèvement. Elle couvre l’ensemble des désordres correspondant à la garantie de bon fonctionnement et à la garantie décennale. Elle est attachée à votre logement pendant la durée des garanties.

Le nom de la compagnie d’assurance et le numéro du contrat sont inscrits dans l’acte authentique de vente signé chez le notaire. Ces références devront également être mentionnées dans tout autre acte ultérieur de transfert de propriété, dans la limite de dix ans.


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