Achetez dans le neuf avec une TVA à 5.5%
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Financez votre logement neuf en zone ANRU avec une TVA à 5,5%

Depuis le 1er janvier 2014, il est possible de financer l’achat d’un logement neuf à un taux de TVA réduit. La TVA à 5,5% est dédiée aux programmes immobiliers en VEFA développés en zones ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres. L’acquisition de logements neufs dans ces zones permet de redynamiser et rendre plus attractifs certains quartiers en développement.

ANRU

La zone ANRU est une zone d’aménagement et de rénovation urbaine visant la mixité sociale et l’amélioration des conditions de vie des habitants. Des politiques de construction de logements neufs, de multiplication des commerces de proximité et de développement économique et culturel sont développées. En France, il existe environ 500 quartiers bénéficiant des avantages de la zone ANRU et de la TVA à 5,5%.

Les conditions d’éligibilité

Afin de profiter de cet avantage fiscal, l’acquéreur doit respecter plusieurs conditions :

  • Acquisition d’un appartement ou maison neuve situé en zones ANRU ou aux alentours, dans un périmètre de 300 mètres maximum. Consultez la liste complète des zones ANRU en France sur le site http://www.anru.fr/
  • L’acquéreur conserve le logement à un usage de résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans. A défaut, il revend son bien et paye la différence entre le taux de TVA à 5,5% et le taux normal, soit 14.5% par année manquante (sauf cas particuliers de décès, divorce, chômage).
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L’acquéreur: les conditions de ressources

L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’Etat. Il s’apprécie au regard du revenu fiscal de référence N-2 de la date de signature du contrat de réservation. Le plafond de ressources est calculé en fonction du nombre de personnes destinées à résider dans le logement acquis et sa localisation.

 

Plafond de ressources (en €)

Catégorie de ménages PARIS et communes limitrophes ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes Autres régions
1 personne 33 400 33 400 29 038
2 personnes 49 918 49 918 38 777
3 personnes 65 436 60 004 46 632
4 personnes 78 125 71 875 56 296
5 personnes 92 954 85 085 66 227
6 personnes 104 598 95 747 74 636
Par personne supplémentaire 11 655 10 668 8 325

Impots.gouv.fr

Le plafonnement du prix au m2

Le logement acquis doit respecter le plafond de prix ou de construction. Il diffère selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien acquis.

Plafonds de prix (en € HT par mètre carré de surface utile)

Zone géographique Prix maximum
A bis 4 538
A 3 439
B1 2 755
B2 2 404
C 2 103

 

Impots.gouv.fr

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