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Lexique, Tout savoir de A à z

ANIL Agence Nationale pour l’Information sur le Logement

L’ANIL est un organisme qui conseille juridiquement, financièrement et fiscalement les particuliers sur leurs problèmes de logement. Elle est constituée d’un réseau d’ADIL Agences Départementales d’Information sur le Logement.

A

Accession à la propriété

Processus permettant à l’acquéreur d’un logement d’en devenir propriétaire. Dans le cadre d’une première acquisition immobilière, on parle de primo-accédant.

ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Les zones ANRU sont des quartiers avec rénovations visant la mixité sociale et l’amélioration des conditions de vie des habitants:

Destruction ou réhabilitation de logements anciens
Construction de logements neufs
Création d’espaces et d’équipements publics
Multiplication des commerces de proximité
Actions en faveur du développement économique, emploi, culture

ASL Association Syndicale Libre

Association composée de tous les propriétaires d’un même ensemble d’habitations. Elle gère les espaces communs et fait respecter le cahier des charges de l’ensemble immobilier. Elle a pour objectif d’établir et d’organiser les droits et les devoirs des propriétaires.

Appel de fonds

Tous les 4 mois, le syndic demande aux copropriétaires de régler les sommes relatives aux charges, travaux ou toute autre dépense.

Assurance dommages-ouvrage

Obligatoire pour toutes constructions de programmes immobiliers, elle assure le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, c’est-à-dire les désordres pouvant compromettre la solidité de l’habitation ou la rendre impropre à sa destination. Elle prend effet à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

Avenant

Acte par lequel un contrat en cours est modifié. Il doit obligatoirement être signé par toutes les parties.

B

Bail

Contrat par lequel un bailleur s’engage à procurer à un preneur la jouissance d’un bien immobilier. Le preneur, quant à lui, s’engage à payer le loyer fixé pendant toute la durée du contrat.

Bailleur social

Personne morale (ex: organisme HLM) propriétaire d’un bâtiment qui modère les loyers grâce à différents dispositifs afin de les rendre accessibles à la location à un public aux faibles revenus.

BBC 2005 Bâtiment Basse Consommation

C’est un label attribué aux logements neufs qui a pour vocation de répondre aux normes actuelles de la réglementation thermique. En moyenne en France, le niveau de consommation théorique maximal s’élève à 50kWhep/m2/an (varie selon les régions). Ce niveau de consommation est mesuré en fonction des paramètres suivants : chauffage, rafraîchissement, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, auxiliaires de chauffage et d’éclairage. Il peut être décerné aux constructions résidentielles neuves si celles-ci respectent le seuil maximal de consommation.

Bbiomax

Coefficient qui fixe une limitation du besoin en énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage). Le Bbiomax est modulé en fonction de la typologie du bâtiment, de sa localisation géographique et de son altitude.

Bureau de contrôle technique

Organisme qui vérifie la conformité des travaux par rapport au permis de construire en réalisant des contrôles techniques sur les chantiers en cours de construction.

C

CCR Contrôle de Conformité au Référentiel

Vérification des ouvrages en cours ou en fin de chantier pour s’assurer que les équipements, procédés et matériaux choisis préalablement sont bien en conformité avec l’évaluation définitive qui a servi de base à la délivrance des certificats de conception éventuellement complétée d’options.

Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard permet à un acquéreur d’un logement neuf de bénéficier de réductions d’impôt sur 9 ans à hauteur de 11% du prix de revient HT. Il peut également récupérer la totalité de la TVA immobilière (19.6% du HT). Le preneur peut acquérir plusieurs logements par an, chacun d’une valeur limitée à 300 000 €.

Cepmax

Coefficient, en moyenne de 50 kWhep/m2/an, qui permet de mesurer la consommation d’énergie primaire concernant le chauffage, le refroidissement, l’éclairage, la production d’eau chaude et d’auxiliaires. Il impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbiomax le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement. Il est modulé en fonction du type de bâtiment, la localisation, la surface moyenne …

CERQUAL

Filiale de Qualitel, CERQUAL est un organisme de certification de logements neufs employant de nombreux experts techniques afin d’atteindre une qualité optimale des programmes immobiliers. Il est un acteur incontournable de la certification de logements : construction ou rénovation de biens confortables et durables.

Charges de copropriété

Aux frais des copropriétaires, ce sont toutes les charges relatives à l’entretien, la conservation et l’administration des parties communes d’un immeuble.

Clés en main

Recevoir un logement « clés en main ». L’acquéreur reçoit les clés de son logement, immédiatement habitable. Il répond aux contraintes en termes de qualité, de sécurité et d’accessibilité du bâtiment.

Compromis de vente

Promesse synallagmatique de vente par laquelle le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier dans les conditions fixées, et l’acquéreur l’achète aux mêmes conditions.

Copropriété

Organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

COS Coefficient d’Occupation des Sols

Il définit la surface de plancher constructible maximale sur un terrain, de déterminer combien de bâtiments ou logements peuvent être construits sur la parcelle.

D

DAACT Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Une fois les travaux terminés, un ce document est rempli pour attester la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.

DCE Dossier de Consultation des Entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises définit tous les éléments nécessaires à la construction du projet. Il comporte l’ensemble des documents élaborés par l’acheteur public nécessaires à la consultation des candidats et à l’exécution du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP, bordereau des prix, tout autre document utile à la compréhension de la consultation telles les études préalables, plan…).

Déclaration préalable

La déclaration préalable désigne une formalité administrative réalisée avant l’accomplissement de travaux et permettant à la mairie d’une commune de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme prévues par la loi ou la réglementation.

Défiscalisation

Dispositif grâce auquel un acquéreur investisseur peut bénéficier de réductions fiscales

Délai de garantie

Somme d’argent confiée par l’acquéreur pour garantir l’exécution du contrat. Dans le cas d’un compromis ou d’une promesse de vente, il assure la signature du contrat définitif. Si l’acheteur se rétracte alors que toutes les conditions suspensives sont levées, il perd son chèque d’acompte.

Délai de rétractation (loi SRU Solidarité et Renouvellement Urbain)

A compter de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, l’acquéreur d’un logement dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Durant ce délai, il peut se rétracter sans aucune pénalité, il doit en informer le notaire et/ou le rédacteur de l’acte. Ce délai est applicable pour l’acquisition de biens immobiliers neufs et anciens.

Démembrement de propriété

Le démembrement est un mécanisme juridique qui consiste à séparer le droit de propriété en deux parties : l’usufruit (le droit d’utiliser le bien) et la nue-propriété (propriété d’un bien sans en avoir les droits d’usage).

DDT Direction Départementale des Territoires

Elle a pour mission principale de développer et équilibrer les territoires, tant dans les zones urbaines que rurales, par le biais de politiques d’urbanisme, de transport, de logement tout en favorisant le développement durable.

DHUP

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages est en charge des réglementations liées à la construction et à la rénovation des bâtiments, dont les réglementations thermiques.

DPE Diagnostic de Performance Energétique

Document à présenter lors de la location ou la vente d’un logement car il informe le preneur de la consommation énergétique du logement. Ce diagnostic est valable pendant 10 ans.

E

EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Un EHPAD est une résidence de services, ayant obtenu un agrément préfectoral, permettant la gestion locative d’une résidence dans laquelle sont accueillies des personnes âgées dépendantes.

F

FNAIM Fédération Nationale de l’Immobilier

Organisation représentant les intérêts des professionnels de l’immobilier et ceux de leurs clients.

Frais de mainlevée

En cas de revente d’une bien immobilier acheté à crédit, avant la fin du remboursement du prêt ou moins d’un an après la dernière échéance, des frais de mainlevée doivent être payés par la personne ayant emprunté.

Frais de notaire

A la charge de l’acquéreur, les frais de notaires représentent l’ensemble des frais et droits relatifs à l’établissement d’une vente immobilière. Dans le cadre d’un achat dans le neuf, ils s’élèvent à 3% du prix de vente.

G

Garantie de bon fonctionnement

Pendant 2 ans à compter de la date de réception des travaux, sont garantis tous les désordres relatifs aux éléments d’équipement de votre logement que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction. Cette garantie est rendue obligatoire par la Loi du 4 Janvier 1978. Les appareils sanitaires et de salles de bains relèvent de la garantie du fournisseur qui dure généralement un an.

Garantie de parfait achèvement

Durant l’année suivant la réception des travaux, le promoteur effectue pour vous toutes les démarches auprès des entreprises pour réparer les éventuelles imperfections qui ont, soit fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception car ils étaient apparents, soit été signalés par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’année suivant la réception.

Garantie décennale

Applicable pendant 10 ans, cette garantie couvre les désordres et vices cachés pouvant compromettre la solidité de votre habitation ou la rendre impropre à sa destination. Elle porte aussi sur la solidité des équipements indissociables du bâtiment lui-même.

Garantie extrinsèque d’achèvement

Cette garantie est une caution financière externe, elle garantit l’acheteur et sa banque que le bien immobilier convoité sera construit. Elle est aussi appelée GFA Garantie Financière d’Achèvement.

H

HLM Habitation à Loyer Modéré

Logement social construit avec l’aide financière de l’Etat pour le rendre accessible à des personnes aux revenus modestes. Le logement se présente sous forme d’immeubles collectifs ou de maisons individuelles.

I

Indivision

Un bien ou un ensemble de biens est détenu par plusieurs propriétaires sans qu’il y ait de division matérielle. Par exemple, dans le cadre d’une succession, les héritiers sont propriétaires d’une quote-part du patrimoine.

Investissement locatif

Démarche consistant à acheter un bien immobilier (appartement, maison, parking …) dans le but de le louer, et ainsi percevoir des revenus complémentaires et réguliers grâce au paiement des loyers. Selon la zone dans laquelle se situe le bien acquis, l’acquéreur peut bénéficier de réductions fiscales.

J

Jardin à usage privatif

Jardin directement lié à un appartement et réservé à l’usage exclusif des résidents. En tant que partie commune affectée en jouissance privative, l’usage du jardin privatif ne doit pas nuire à la destination de l’immeuble. Les petites installations sont possibles sans autorisation, néanmoins la réalisation de travaux nécessite l’accord des autres copropriétaires.

Jouissance

La jouissance désigne la libre disposition d’un bien immobilier ou de la perception des loyers.

K

KWhep Kilos watts/heure d’énergie primaire

C’est l’unité de mesure utilisée dans la réglementation thermique ou lors d’un diagnostic de performance énergétique. Le kWhep tient compte de l’énergie nécessaire à la production et au transport de l’électricité. Cet indicateur doit être pris en compte puisqu’il signifie que lorsque la RT 2012 exige une consommation maximale de 50kWhep/m²/an, il s’agit en réalité d’une consommation de 19 kWh/m²/an d’électricité facturée. Pour le gaz, le fioul et le bois, ce coefficient est égal à 1.

L

Loi Duflot

La loi Duflot est une loi de défiscalisation immobilière. Les acquéreurs d’un bien immobilier neuf le mettent en location pendant au moins 9 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôts, celle-ci limitée à 6 000 €/an. Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18% du prix de revient du logement neuf acquis et s’applique sur 9 ans. L’acquéreur est limité à l’achat de 2 logements par an, le prix d’achat doit respecter le plafond fixé à 5500 €/m².

Label HQE Haute Qualité Energétique

Le label « Haute Performance Energétique » atteste de la conformité d’un bâtiment avec les exigences de la réglementation thermique et le respect d’un niveau de performance énergétique supérieur à l’exigence réglementaire. Intégré au code de la construction et de l’habitation, il s’applique à la conception, le fonctionnement et l’entretien d’un nouveau bâtiment. Il est attribué aux logements qui répondent simultanément aux engagements suivants : la qualité de vie, le respect de l’environnement et la performance économique.

Levée d’options

Acte par lequel le bénéficiaire de l’option devient définitivement acquéreur du logement selon les conditions fixées avec le vendeur.

Levée de réserves

Acte confirmant la réparation de tous les désordres et vices apparents constatés au cours de la visite du bâtiment.

Logement social

Logement bénéficiant d’aides publiques ou privées destiné à être loué à des personnes à revenu modeste à tarif préférentiel.

Loger Habitat

Promoteur immobilier spécialisé dans la production et la vente de logements neufs : maisons individuelles ou groupées, appartements et terrains à bâtir. Ces biens, répartis dans toute la Métropole Lilloise, sont destinés à l’investissement locatif ou à l’accession à la propriété.

Loi Scellier

Loi qui permet à un acquéreur de bénéficier de réductions fiscales quand il achète un bien immobilier neuf (maison ou appartement) et le loue pendant, au minimum, 9 années consécutives à des locataires qui en font leur résidence principale. Les locataires peuvent être des descendants ou ascendants du propriétaire, s’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal, et ne sont soumis à aucun plafond de ressources.

M

Maître d’œuvre

Personne physique ou morale (architecte, bureau d’études, ingénieur, économiste…) responsable de la conception et/ou de la construction d’une opération immobilière ainsi que des comptes de chantier en fonction de la mission qui lui a été confiée par le maître d’ouvrage.

Maître d’ouvrage

Celui (personne physique ou morale) pour le compte duquel est réalisée une construction, qui réunit les fonds nécessaires et choisit le maître d’œuvre.

MEEDDM

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer

Mise en demeure

Demande formelle par le biais d’une lettre recommandée afin qu’une personne honore un paiement

N

NF Habitat

Certification qui permet le respect des normes, la qualité et sécurité du bâtiment, la durabilité, la qualité des services fournis par le professionnel. NF Habitat garantit la qualité de la conception et des prestations, ainsi que sur la réalisation des travaux, le prix et les délais. La certification est délivrée par 2 organismes certificateurs de l’Association QUALITEL : CERQUAL Qualitel Certification pour les logements collectifs et individuels groupés et CEQUAMI pour les maisons en construction et en rénovation.

Notice descriptive

Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables : présentation du programme, infrastructures, sols, chauffage, électricité …

Nue-propriété

Complémentaire de l’usufruit, elle donne le droit à son titulaire de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les grosses réparations afférentes au bien. Il ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les revenus.

O

Offre de crédit

Une fois la demande de prêt déposée, l’établissement de crédit envoie par voie postale une offre de prêt valable pendant 30 jours minimum à compter de sa réception. Celle-ci comporte l’identité des parties, la nature du prêt, le montant du crédit et les modalités. Le client dispose de 10 jours de réflexion pour étudier, accepter ou refuser l’offre.

P

Parties communes

Ce sont les « parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux » (loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Elles représentent les jardins, halls, escaliers, ascenseurs, couloirs …

PAS Prêt à l’Accession Sociale

Prêt accordé sous conditions de ressources par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’Etat. Il est cumulable avec d’autres prêts, notamment le PTZ pour les logements neufs, et donne droit à l’Aide Personnalisée au logement (APL).

PC Permis de Construire

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur imposées par la mairie du lieu de propriété ou par la Direction Départementale de l’Equipement.

PCM Permis de Construire Modificatif

Pendant toute la durée des travaux, le promoteur peut faire une demande de PCM. Cela concerne les modifications mineures apportées sur le PC initial à la demande du titulaire : aspect extérieur du bâtiment, l’augmentation ou la réduction de la surface de construction, le changement de destination d’une partie des locaux.

Photovoltaïque

Technologie permettant de faire des économies d’électricité; l’énergie de la lumière naturelle est transformée en électricité.

PINEL

C’est un dispositif qui permet à un investisseur d’acheter un logement neuf dans une zone éligible et de bénéficier d’une réduction fiscale en fonction de la durée pendant laquelle il met en location son logement (6, 9 ou 12 ans). La loi PINEL a pour objectifs principaux de réduire les impôts, constituer un patrimoine immobilier et préparer une retraite. Néanmoins, elle est soumise à certaines conditions : respect des conditions de ressources du locataire, respect du plafond de loyers. Le bien doit être occupé par le locataire comme sa résidence principale.

Plan masse

Plan donnant une image « vue d’avion » de la construction

PLU Plan Local d’Urbanisme

Document qui fixe les règles générales concernant l’utilisation des sols d’une commune et qui organise son développement.

Plus-value immobilière

Un vendeur réalise une plus-value immobilière lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition. Elle est imposable sauf après 22 ans de détention comme résidence principale, ou dans le cas d’une vente d’un logement par des retraités ou personnes avec des revenus modestes.

Primo-accédant

Personne réalisant son premier achat immobilier ou n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans. Une personne étant locataire de sa résidence principale et propriétaire d’une résidence secondaire est considérée comme primo-accédant. Ce statut est obligatoire dans le cas de PTZ, PSLA …

Procès-verbal d’AG

Compte-rendu de l’assemblée générale des copropriétaires dans lequel sont citées et expliquées toutes les décisions prises lors de la réunion.

Procès-verbal de livraison

Relevé des éventuelles imperfections constatées lors de la livraison d’un logement. Il est co-signé par l’acquéreur et Loger Habitat. Il est le point de départ des garanties constructeur et du transfert de responsabilités.

PSLA Prêt Social de Location-Accession

Il facilite l’accès à la propriété d’un ménage modeste sans apport initial. Le locataire achète un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat. Il devient propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficie d’aides.

PTZ (+) Prêt à Taux Zéro

Aide financière proposée par l’Etat, accessible pour l’achat d’une première résidence principale. Il est accordé sous conditions d’un logement neuf, des plafonds de ressources sont fixés en fonction de la localisation du logement, de sa consommation énergétique et de la composition du foyer. Le statut de primo-accédant est obligatoire.

Q

Quote-part

C’est la part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

R

Réception

Le promoteur et les entreprises qui ont réalisé les travaux constatent, dans un procès-verbal, l’achèvement de ceux-ci et leur bonne exécution.

Résidence principale

Logement occupé par le propriétaire et sa famille pendant la majeure partie de l’année. Les dépendances et annexes du logement doivent également être occupées régulièrement. La vente d’une résidence principale est exonérée de toute imposition.

Résiliation de bail

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne remplit pas ses obligations : paiement du loyer et des charges, assurance habitation …

RT 2005

Elle a pour objectif principal de renforcer la performance énergétique globale du bâtiment. Les concepteurs et les maîtres d’ouvrage ont la possibilité de choisir les équipements et composants nécessaires pour atteindre la performance exigée. Elle s’applique, en France métropolitaine, aux bâtiments neufs résidentiels et tertiaires d’une température normale d’utilisation supérieure à 12°C, des constructions provisoires (d’une durée d’utilisation inférieure à deux ans) … Le dépôt de la demande de permis de construire doit être postérieur au 1er septembre 2006.

RT 2012

Label de réglementation thermique qui a pour objectif premier de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/m2/an, en moyenne en France. Elle engendre une forte amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Elle concerne le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage.

S

SCI Société Civile Immobilière

Une SCI est une forme de société par laquelle les associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Il s’agit donc d’une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

SCPI Société Civile de Placement Immobilier

Les SCPI sont des sociétés civiles ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

Sous-location

Le locataire d’un logement a la possibilité de le louer, en partie ou en totalité. L’accord du propriétaire est obligatoire pour tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Syndic

Personne physique ou morale en charge de la représentation de l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Elu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable indéfiniment, il est responsable de la bonne gestion du bâtiment. Le syndic de copropriété est élu par l’assemblée générale des copropriétaires.

T

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Elle concerne toutes les propriétés et dépendances assujetties à la taxe foncière. Le propriétaire en a la charge, au 1er janvier de l’année d’imposition, mais il peut en obtenir le remboursement par le locataire.

Taxe d’habitation

Au 1er janvier de l’année, toute personne occupant un logement, qu’elle soit propriétaire ou locataire, doit payer une taxe d’habitation.

Taxe foncière

Au 1er janvier de l’année, toute personne étant propriétaire d’un bien immobilier ou d’un terrain doit payer une taxe foncière. C’est un impôt perçu par une collectivité locale.

TLC Terrain Libre de Constructeur

Terrain sur lequel le preneur est libre de construire le logement qu’il souhaite réaliser. Il choisir son maître d’œuvre, son architecte, ses artisans …

TVA 5,5%

TVA réduite destinée aux particuliers voulant acquérir un logement neuf (appartement ou maison) situé en zones ANRU ou en limite de ces zones, dans un périmètre de 300 mètres. Elle est accordée dans le cadre de l’achat d’une résidence principale pendant 10 ans minimum et sous conditions de ressources (plafonds fixés en fonction du nombre de personnes composant le foyer et sa localisation).

TVA 7%

Avantage fiscal dont peuvent profiter les acquéreurs de biens immobiliers situés en zones ANRU et ses alentours (500 mètres maximum). Les permis de construire doivent avoir été déposés avant le 31 décembre 2013. La TVA 7% est destinée aux particuliers achetant un bien à occuper comme résidence principale. Ils sont éligibles sous conditions de ressources.

V

Valeur locative cadastrale

Elle représente le loyer annuel que produirait le logement imposé s’il était loué. Elle sert de base au calcul aux impôts directs locaux (taxe foncière et taxe d’habitation).

VEFA Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

Vente sur plan. L’acquéreur achète un bien avant son achèvement, il devient propriétaire au fur et à mesure de la construction.

Viager

La vente viager est une forme de vente immobilière dont le paiement s’effectue par le versement d’une rente au vendeur jusqu’à son décès. Il en existe deux types : le viager libre (prendre possession du bien et de l’habiter immédiatement) et le viager occupé (un bien encore habité par la personne qui le met en vente).

Vice caché

Défaut d’un bien immobilier qui n’apparait pas à la réception des travaux

Z

ZAC Zone d’Aménagement Concerté

Zone au sein de laquelle une collectivité publique intervient pour réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains en diversifiant le contenu, la typologie des bâtiments. Une ZAC peut être constituée de logements, d’activités tertiaires, de voiries …

ZFU Zone Franche Urbaine

Quartier avec un minimum de 10 000 habitants situé dans une zone défavorisée, en raison du taux de chômage, de la proportion de personnes no diplômées, du potentiel fiscal par habitant.

Zonage

Découpage d’un territoire en plusieurs zones dans le but de favoriser leur cohabitation

ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

Zone dans laquelle les alentours de monuments historiques, les sites avec un intérêt culturel ou esthétique sont protégés et mis en valeur par l’Etat. Le propriétaire d’un bien immobilier ancien situé dans une de ces zones bénéficie d’avantages fiscaux, par le biais de la loi Malraux.