Sont éligibles au dispositif PINEL, les logements situés en zones Abis, A et B1 acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.

Depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles. Toutefois, le dispositif est maintenu si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et si l’acquisition est réalisée avant le 31 décembre 2018.

Sous certaines conditions, certaines ventes de logements en zone B2 et C signées avant le 31 mars 2018 pourraient encore bénéficier du dispositif Pinel.

Dans la limite d’un plafond d’investissement de 300 000€/an/foyer fiscal et de 5 500€/m2, le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal calculé en fonction de la durée de location à laquelle il s’engage. Il s’élève à 12% du prix d’achat du bien s’il met en location son logement pendant 6 ans et à 18% pour un engagement de 9 ans. La durée de location est prolongeable jusqu’à 12 ans, soit une réduction fiscale de 21% du prix d’achat du bien.

Un propriétaire peut gagner jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts s’il fait un investissement de 300 000 € et s’engage pour 12 ans (5 250€/an).

• Le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
• Le locataire doit être éligible au plafond des ressources

L’appréciation des ressources du locataire se fait dans les conditions de droit commun : les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence de l’année n-2 (avis d’imposition 2017 portant sur les revenus de 2016) pour une signature de bail en 2018. Par exception, si les ressources du locataire sont inférieures à celle de l’année n-2, il est admis de retenir les ressources de l’année n-1 (avis d’imposition sur le revenu 2018 portant sur les revenus de 2017).