Investissez dans un logement neuf et réduisez vos impôts à l’aide du dispositif fiscal Pinel
Qui peut en bénéficier ?
Tous les contribuables domiciliés en France, DOM inclus, qui souhaitent acquérir un logement neuf dans le but de le louer peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. L’investissement peut s’effectuer également via une SCPI Société Civile de Placement Immobilier.
Type de bien ?
Les logements doivent nécessairement être situés en zones tendues (Abis, A et B). Ils sont neufs ou en l’état futur d’achèvement et non meublés. Une large gamme de biens immobiliers est applicable au dispositif PINEL. (Appartement, studio, T2, T3, T4 et maison)
dispositif Pinel
Les avantages
- Réduction importante d’impôts
- Possibilité d'investir sans apport
- Possibilité de louer à sa famille
- Préparer sa retraite
Conditions
- La réduction d’impôt se limite à 2 investissements de logement par an et par foyer fiscal
- Les logements doivent répondre à certaines exigences de performance énergétique (BBC 2005 ou RT 2012)
- La durée de location varie de 6, 9 ou 12 ans
- Dans le cas d’une location ascendant/descendant, le foyer fiscal du locataire doit être différent de celui du propriétaire
- Le bien est occupé par le locataire comme sa résidence principale
- Respect du plafond des ressources du locataire
- Respect du plafond de loyers
Zones
Sont éligibles au dispositif PINEL, les logements situés en zones Abis, A et B1 acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
Depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles. Toutefois, le dispositif est maintenu si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et si l’acquisition est réalisée avant le 31 décembre 2018.
Sous certaines conditions, certaines ventes de logements en zone B2 et C signées avant le 31 mars 2018 pourraient encore bénéficier du dispositif Pinel.
Réduisez vos impôts en devenant propriétaire
Dans la limite d’un plafond d’investissement de 300 000€/an/foyer fiscal et de 5 500€/m2, le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal calculé en fonction de la durée de location à laquelle il s’engage. Il s’élève à 12% du prix d’achat du bien s’il met en location son logement pendant 6 ans et à 18% pour un engagement de 9 ans. La durée de location est prolongeable jusqu’à 12 ans, soit une réduction fiscale de 21% du prix d’achat du bien.
Un propriétaire peut gagner jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts s’il fait un investissement de 300 000 € et s’engage pour 12 ans (5 250€/an).
Les conditions d’éligibilité du logement neuf
Être conforme aux normes énergétiques RT2012 ou avoir obtenu le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) si le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013.
Acquisition de votre bien achevé ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. • Se situer dans une zone fiscale A, A bis ou B1 (Zones revues au 1er janvier 2018)
Se situer dans une zone fiscale A, A bis ou B1 (Zones revues au 1er janvier 2018) et Le prix de l’investissement doit respecter le plafond de prix par mètre carré de surface habitable de 5 500 € pour un montant global maximum de 300 000 €
Le locataire : les conditions de ressources
- Le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
- Le locataire doit être éligible au plafond des ressources
L’appréciation des ressources du locataire se fait dans les conditions de droit commun : les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence de l’année n-2 (avis d’imposition 2017 portant sur les revenus de 2016) pour une signature de bail en 2018. Par exception, si les ressources du locataire sont inférieures à celle de l’année n-2, il est admis de retenir les ressources de l’année n-1 (avis d’imposition sur le revenu 2018 portant sur les revenus de 2017).
Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2018 en €
Composition du foyer
Zone ABIS
Zone A
Zone B1
Zone B2 ou C
Personne seule
37 508
37 508
30 572
27 515
Couple
56 058
56 058
40 826
36 743
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
73 486
67 386
49 097
44 187
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
87 737
80 716
59 270
53 344
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
104 390
95 553
69 725
62 753
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
117 466
107 527
78 579
70 721
Majoration par personne à charge supp à partir de la 5eme
+13 087
+11 981
+8 766
+7 888
Plafonds des loyers
Zone ABIS
Zone A
Zone B1
Zone B2 ou C
16.96
12.59
10.15
8.82
Comment se finance votre investissement immobilier en loi Pinel ?
Dispositif Pinel
Bon à savoir
Les plafonds de loyers peuvent être réduits localement par arrêtés des préfets de région. Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt du dispositif loi Pinel Le non-respect des obligations (plafonds de loyers, plafonds de ressources, etc) entraîne la perte des bénéfices de réduction d’impôts prévus par le dispositif loi Pinel.
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