La Vente sur Plans ou Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), gouvernée par la loi du 3/01 /1967 demeure le cadre juridique dans lequel s’applique généralement les ventes de logements neufs.
La vente sur plans ou VEFA correspond à la signature d’un contrat liant le promoteur-constructeur et l’acquéreur. Au fur et à mesure de l’avancée des travaux, ce dernier devient propriétaire du bien immobilier qui lui sera livré à l’issue de leur totale exécution. Il en prend livraison à son achèvement. Tout au long de la réalisation des travaux et jusqu’à leur finalisation, le vendeur détient les pouvoirs de maître de l’ouvrage.
QUELS INTÉRÊTS ET GARANTIES POUR LA VEFA ?
La VEFA offre différentes garanties :
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Durant l’année suivant la réception des travaux, appelée année de parfait achèvement, LOGER HABITAT effectue pour vous toutes les démarches auprès des entreprises pour réparer les éventuelles imperfections.
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Pendant deux ans, la garantie de bon fonctionnement concerne les désordres relatifs aux éléments d’équipement du logement que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction (hors appareils sanitaires et salles de bains garanties généralement 1an par le fournisseur).
LA GARANTIE DÉCENNALE*
Pendant dix ans, la garantie décennale couvre les désordres et vices cachés pouvant compromettre la solidité de votre habitation ou la rendre impropre à sa destination. Dans toute construction neuve, le travail des matériaux et le tassement du bâtiment peuvent entraîner des désordres pendant environ 3 ans après l’achèvement des travaux.
QUELLES SONT LES ÉTAPES DE LA VEFA ?
- 1ère étape : La signature d’un contrat de réservation ou contrat préliminaire
Ce contrat (sous réserve de conditions suspensives) garantit la réservation du bien à l’acquéreur par le vendeur correspondant aux éléments techniques qui ont été définis au préalable : surface, localisation, prix, descriptif…
Un dépôt de garantie consigné sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire est versé, de son côté, par le client.
- 2ème étape : la signature de l’acte authentique de vente
Sa conclusion s’effectue chez le notaire après acceptation du prêt immobilier et dans les délais prévus au contrat préliminaire. Un mois avant, l’acquéreur reçoit le projet d’acte de vente, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Seul l’acheteur a le pouvoir de raccourcir ce délai.
L’acte de vente mentionne notamment le descriptif détaillé du logement, le prix et ses modalités de paiement et est accompagné de pièces annexes.
- 3ème étape : la livraison du logement
C’est à l’issue de cette dernière étape que l’acquéreur prend possession des lieux. Généralement, un dernier règlement de l’ordre de 5% est effectué. Lors de cette ultime phase, l’acheteur est en droit de dresser une liste de réserves que le promoteur devra lever en lien avec les entreprises qui ont participé à l’exécution des travaux.
Suite à la livraison, l’acquéreur a un mois pour éventuellement compléter celle-ci auprès du promoteur par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la garantie des vices apparents.
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